Les professionnels de la finance sont tenus à certaines obligations réglementaires, vis-à-vis de leurs utilisateurs et clients. Les sites web des CGP, VC, fonds d’investissement, banques et autres acteurs de la finance, doivent donc prendre des mesures supplémentaires, pour répondre à la réglementation française et européenne.
La réglementation évolue en permanence, et il est recommandé d’être accompagné par une agence web spécialisée dans le secteur financier pour vous assurer que votre site web réponde à cette réglementation.
Dans cet article, nous vous partageons les grandes règles à respecter en matière de conformité pour la finance.
1. Directive MiFID II (Union Européenne)
De quoi s'agit-il ?
La directive MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive) est un ensemble de règles qui encadrent la manière dont les acteurs financiers présentent, commercialisent et distribuent leurs produits. Son objectif est simple : protéger l’investisseur grâce à une meilleure transparence et des informations plus claires notamment sur l’équilibre bénéfices / risques.
Qui est concerné ?
Cette réglementation concerne directement les CGP / CIF, les banques, les sociétés de gestion, les fonds, et tous les acteurs qui proposent des services d’investissement ou qui communiquent sur des produits financiers. Même si vous présentez ces produits à simple titre informatif, vous entrez dans son champ d’application.
Comment être conforme au MiFID II sur son site web ?
La conformité va essentiellement reposer sur la manière dont est présentée et rendue accessible l’information à travers votre site web :
- Informer sans déformer : vos contenus doivent être factuels, compréhensibles et ne pas laisser sous entendre de garantie de performance.
- Présenter les risques avec autant de visibilité que les avantages : ajouter des mentions d’avertissement claires et visibles.
- Rendre accessible les différents documents réglementaires : le DIC / KID (document d’informations clés), votre politique de prix / frais, vos stratégies d’investissement, etc.
- Mettre à jour vos contenus, notamment en ce qui concerne les produits financiers.
2. Directive 2014/65/UE (base juridique MiFID II)
De quoi s’agit-il ?
Dans le cadre du MiFID II, c’est notamment la Directive 2014/65/UE qui vient fixer les règles européennes en matière de protection des investisseurs. Elle précise notamment comment doivent être catégorisés les investisseurs et le type d’informations qui peuvent leur être présentées.
Qui est concerné ?
Pour certains acteurs, en particulier les fonds d’investissement, les sociétés de gestion, les banques privées, ou encore les plateformes d’investissement, cette directive implique un niveau de conformité supplémentaire.
Comment être conforme à la Directive 2014/65/UE ?
Un disclaimer spécifique doit être affiché à l’utilisateur, pour vérifier son statut d’investisseur : professionnel ou non-professionnel. L’objectif étant d’éviter qu’un investisseur non professionnel accède à des produits financiers qui ne lui sont pas destinés.
Ce disclaimer prend souvent la forme d’un pop-up, affiché soit à l’entrée du site web, soit en arrivant sur certaines pages spécifiques comme les pages de stratégies d’investissement ou les pages de fonds.
Ce disclaimer permettra à l’utilisateur de confirmer :
- quel est son profil d’investisseur,
- qu’il comprend les conditions d’accès,
- qu’il consulte le site ou la page, conformément aux lois de sa juridiction.
3. Règlement PRIIPs : Document d’Information Clé (DIC / KID)
De quoi s’agit-il ?
Le règlement PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) impose la mise à disposition d’un Document d’Information Clé (DIC ou KID) pour tout produit d’investissement packagé destiné aux investisseurs particuliers.
Il s’agit d’un document standardisé qui vise à fournir des informations claires et comparables entre les produits financiers tels que : les risques, les scénarios de performance, les frais, les horizons de placement, la liquidité, etc.
Qui est concerné ?
Tous les acteurs qui conçoivent, distribuent ou présentent des produits packagés sont concernés. On y retrouve donc : fonds d’investissement, sociétés de gestion, banques, assureurs (notamment pour les unités de compte), plateformes d’investissement, CGP/CIF, etc. Pour faire simple, dès qu’un produit peut être consulté par un investisseur particulier, la mise à disposition de ce DIC/KID est obligatoire.
Comment être conforme au règlement PRIIPs sur son site web ?
Votre site doit donner accès aux DIC/KID de chaque produit, et ces documents doivent être :
- visibles, facilement accessibles et téléchargeables,
- présentés dans leur version la plus récente,
- associés clairement à chaque produit (page fonds, stratégie, unité de compte, etc.).
L’information publiée sur le site (performances, objectifs, risques, frais) doit être cohérente avec ce qui figure dans le DIC/KID et ne pas créer de contradiction. Enfin, les scénarios de performance ne doivent jamais être présentés comme des garanties ou des promesses de résultats.
4. Réglementation AMF et obligations de communication
De quoi s’agit-il ?
Au-delà des directives européennes, les acteurs financiers qui s’adressent à un public français doivent respecter la doctrine de l’AMF en matière de communication promotionnelle. L’AMF encadre la manière dont les organisations vont présenter leurs produits et services, que ce soit sur leur site web, des plaquettes commerciales, les réseaux sociaux, etc.
Les textes clés sont notamment :
- Le règlement général de l’AMF, qui impose que les informations soient informations soient présentés de manière claire et non trompeuse.
- Les cas particuliers, précisés par des doctrines : comme le guide DOC-2011-24, sur la rédaction des communications publicitaires et la commercialisation des placements collectifs ou le DOC-2023-05 qui précise les attentes de l'AMF sur les communications publicitaires des prestataires de services de financement participatif (PSFP).
Au-delà des directives de l’AMF, certaines familles de produits font l’objet de contraintes spécifiques, par exemple certains contrats financiers très spéculatifs visés par la loi Sapin II, que l’AMF se doit de faire appliquer.
Qui est concerné ?
La réglementation de l’AMF s’impose à la plupart des acteurs financiers qui proposent des produits ou services financiers au public français : banques privées, société de gestion, fonds d’investissements, PSI, CGP, PSFP, etc.
Comment être conforme ?
Un site web répondant à la conformité de l’AMF va surtout se jouer sur la manière de rédiger l’information.
D’un point de vu opérationnel les points de vigilance sur les sites web se trouvent souvent sur :
- les pages produits (fonds, mandats, produits structurés, etc.),
- les brochures et docs téléchargeables,
- les simulateurs d’investissement ou de performance,
- les campagnes d’acquisition (landing pages, bannières promotionnelles, etc.)
Le contenu doit répondre à des grands principes :
- Identifier clairement les contenus promotionnels : les faire apparaître sans ambiguïté
- Présenter l’information de manière claire et non trompeuse : bannir les expressions ambiguës “sans risque”, “garanti”, “performance assurée” et ne pas oublier les éléments essentiels tels que les risques, les frais, les conditions.
- Mettre les risques au même niveau que les avantages : dans des encarts visibles et pas seulement en bas de page.
- Maintenir une cohérence entre les informations du site et les documents réglementaires DIC / KID.
- Encadrer la présentation des performances : présenter clairement que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
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5. Fintech, paiement & sécurité : DSP2
De quoi s’agit-il ?
La DSP2 (Directive Européenne sur les Services de Paiement 2) encadre depuis 2018 l’ensemble des services de paiement en ligne et l’accès aux données bancaires dans l’UE.
Le but est de renforcer la sécurité des transactions tout en favorisant l’innovation des Fintech, en leur permettant d’accéder à des comptes bancaires. Elle a donc permis des standards de sécurité élevés.
Qui est concerné ?
Sont concernés l’ensemble des acteurs qui gèrent des paiement ou ont accès à des données financières : établissements de paiement, fintechs, plateformes e-commerce, etc.
Comment être conforme ?
La conformité DSP2 va en réalité dépendre du rôle que vous jouez dans la chaîne de paiement. La plupart du temps on constat deux cas de figure :
- Passer par un prestataire de paiement déjà conforme : Stripe, Paypal, Worldline, ou tout autre PSP conforme au SCA. Ce sont eux qui vont gérer les authentifications fortes, sécuriser les transactions, maintenir des API conformes aux RTS, etc.
- Devenir soit-même acteur DSP2 : il faudra dans ce cas répondre à toutes les exigences du DSP2.
6. Résilience informatique et cybersécurité dans la finance : DORA
De quoi s’agit-il ?
DORA (Digital Operational Resilience Act) est une nouvelle réglementation européenne, entrée en vigueur en 2025, qui vise à garantir que les acteurs financiers soient capables de résister à des incidents informatiques divers : cyberattaques, pannes, etc.
Qui est concerné ?
Tous les acteurs de la finance sont concernés, mais aussi leurs prestataires qui gèrent et fournissent les services essentiels tels que les hébergements clouds, les API, etc.
Comment être conforme ?
La conformité DORA repose à la fois sur la sécurité de l’infrastructure informatique, mais aussi la gestion des risques, par exemple :
- Avoir une gestion des risques claire : cartographie, prévention, plans de continuité, etc.
- Mise en place de mesure de détection et réponse aux incidents
- Tests réguliers de cybersécurité (vulnérabilités, pentests, etc.)
7. Distribution de produits d’assurance : DDA / IDD
De quoi s’agit-il ?
La directive DDA (ou IDD en anglais) vise à encadrer la manière dont les produits d’assurance sont présentés et distribués en Europe. Tout comme pour les produits financiers, l’objectif est ici de garantir la transparence et la fiabilité de l'information, dans le but de protéger les consommateurs.
Qui est concerné ?
Tous les acteurs qui distribuent des produits d’assurance sont concernés : assureurs, courtiers, banques, CGP qui distribuent par exemple de l’assurance-vie, etc.
Comment être conforme ?
Une fois de plus, la conformité repose ici sur la manière dont est présentée l’information :
- Fournir une information précontractuelle claire : garanties, exclusions, frais, durée du contrat, etc. En général présent dans les CGV du site.
- Rendre accessible certains documents propres aux assurances : exemple l’IPID (Insurance Product Information Document).
- Vérifier la cohérence entre les informations du site et les docs contractuels.
8. Protection des données : RGPD & cookies
De quoi s’agit-il ?
Les entreprises du secteur financier n’échappent pas aux règles générales et donc bien sûr au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), qui encadre la manière dont les données personnelles sont collectées et utilisées en Europe.
Qui est concerné ?
Tous les sites, sans exception, doivent s’y conformer. Dans le secteur de la finance, l’enjeux est d’autant plus important que souvent des données sensibles sont collectées.
Comment être conforme ?
- Informer les utilisateurs sur votre politique de confidentialité.
- Collecter uniquement les données nécessaire à la finalité prévue.
- Gérer le consentement, notamment pour les cookies non essentiels.
- Assurer la sécurité des données
- Permettre l’exercice des droits utilisateurs : accès, rectification, suppression, portabilité.
Checklist de conformité pour un site web bancaire / financier
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